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Une atteinte à la vie privée est l’accès, l’acquisition, la divulgation ou l’utilisation non-autorisés d’informations sensibles et confidentielles qui sont censées rester privées. La confidentialité des données fait l’objet de règles et de protections, tant hors ligne qu’en ligne. La confidentialité est un droit.

Une atteinte à la vie privée peut avoir de graves conséquences qui vous surprennent sans crier gare. Cela peut aller d’un harcèlement constant par des spams et des escroqueries à des pertes financières, des calomnies, des usurpations d’identité, des atteintes à la réputation, des problèmes juridiques et la compromission de vos autres comptes et appareils.

Les pirates ou les accidents ne sont pas les seuls qui peuvent causer des atteintes à la vie privée. Les organisations ou les plateformes médiatiques auxquelles vous avez confié vos données peuvent aussi les utiliser à mauvais escient. Si leurs actions constituent une violation de la vie privée sans votre consentement, même les grandes entreprises peuvent être sanctionnées.

Points clés :

  • La violation de la vie privée est l’accès non-autorisé à vos données protégées.
  • Les informations personnelles peuvent être recueillies de manière malveillante à la suite d’une cyberattaque.
  • Les informations personnelles peuvent être collectées et partagées illégalement par des entreprises.
  • Que vous ayez été affecté ou que vous exploriez simplement les options, vous pouvez vérifier si vous avez droit à une indemnisation.

Protection contre les atteintes à la vie privée

Les principes de la confidentialité des données (en utilisant le RGPD comme exemple) sont les suivants :

Limitation des finalités : Les entreprises doivent expliquer clairement pourquoi elles collectent des données à caractère personnel et ne les utiliser que pour les raisons indiquées.

Équité, légalité et transparence : Les entreprises doivent traiter les données de manière équitable, respecter la loi et expliquer ouvertement comment elles utilisent les informations recueillies.

Minimisation des données : Les entreprises sont tenues de ne collecter que les données dont elles ont besoin dans un but précis.

Limitation du stockage : Les entreprises ne doivent conserver les données personnelles que le temps nécessaire et s’en débarrasser en toute sécurité lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.

Exactitude : Les entreprises doivent s’assurer que les données à caractère personnel dont elles disposent sont correctes et corriger rapidement toute erreur.

Confidentialité et intégrité : Les entreprises doivent protéger les données à caractère personnel contre tout accès, modification ou destruction non-autorisés.

Responsabilité : Les entreprises sont tenues de montrer qu’elles respectent les règles en tenant des registres, en procédant aux évaluations nécessaires et en collaborant avec les autorités chargées de la protection des données.

L’Institut National des Standards et de la Technologie (National Institute of Standards and Technology ou NIST en anglais) fournit le cadre de protection de la vie privée en tant qu’outil volontaire pour aider les organisations à identifier et à gérer les risques liés à la protection de la vie privée. Tout manquement à l’un de ces points peut entraîner une violation illégale de la vie privée. Vous devez toujours être informé dès que possible de la violation de vos informations privées afin que vous puissiez prendre des mesures pour sécuriser vos comptes et vos données.

Votre vie privée est protégée par des lois et des organismes dans le monde entier. En voici quelques-unes qui peuvent tenir les grandes entreprises pour responsables des atteintes à la vie privée :

Union Européenne (UE)

Organisation : Conseil européen de la protection des données (CEPD)

  • Loi pertinente : Règlement général sur la protection des données (RGPD)
  • Description : Le RGPD garantit des règles cohérentes en matière de protection des données dans l’ensemble de l’UE, sauvegardant ainsi les droits à la vie privée des individus.

Royaume-Uni

Organisation : Bureau du commissaire à l’information (Information Commissioner’s Office ou ICO)

  • Loi pertinente : Data Protection Act 2018 (incorporant le RGPD au Royaume-Uni)
  • Description : La loi sur la protection des données de 2018 intègre les dispositions du RGPD pour réglementer le traitement des données personnelles au Royaume-Uni en protégeant les droits à la vie privée.

Canada

Organisation : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) :

  • Loi pertinente : Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)
  • Description : La LPRPDE régit le traitement des données du secteur privé au Canada en conciliant la protection de la vie privée et les besoins des entreprises.

Australie

Organisation : Bureau du Commissaire australien à l’information (OAIC) :

  • Loi : Privacy Act 1988 Privacy Act 1988
  • Description : La loi de 1988 sur la protection de la vie privée (Privacy Act 1988) régit le traitement des données personnelles en Australie en mettant l’accent sur la transparence et la protection de la vie privée.

Suisse

Organisation : Préposé fédéral à la protection des données et à l’information (PFPDT) :

  • Loi pertinente : Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
  • Description : La LPD garantit un traitement équitable des données personnelles en Suisse en permettant aux individus de contrôler leurs informations.

Singapour

Organisation : Commission de protection des données personnelles (PDPC) :

  • Loi pertinente : Loi sur la protection des données personnelles (PDPA)
  • Description : La PDPA réglemente le traitement des données à Singapour en responsabilisant les individus et en encourageant des pratiques responsables en matière de données.

États-Unis d’Amérique

Organisation : Commission fédérale du commerce (FTC) :

  • Loi pertinente : Diverses, y compris la COPPA et la loi HITECH
  • Description : La Commission fédérale du commerce (FTC) veille à l’application des lois relatives à la protection de la vie privée aux États-Unis, notamment la loi sur la protection de la vie privée des enfants en ligne (COPPA) et la loi sur les technologies de l’information en matière de santé pour la santé économique et clinique (HITECH Act). Avec d’autres lois clés de la FTC, ces lois protègent les consommateurs contre les pratiques trompeuses et déloyales.

Organisation : Bureau du procureur général :

  • Loi pertinente : Diverses, dont la CCPA et la CDPA
  • Description : Comme les États-Unis ne disposent pas encore d’une loi générale sur la protection de la vie privée au niveau fédéral telle que le RGPD, les bureaux des procureurs généraux des États appliquent des lois sur la protection de la vie privée telles que la CCPA (California Consumer Privacy Act) et la CDPA (Virginia Consumer Data Protection Act), qui donnent aux individus le contrôle de leurs données.

Hong Kong

Organisation : Commissaire à la protection des données personnelles (PCPD) :

  • Loi pertinente : Ordonnance sur les données personnelles (protection de la vie privée)
  • Description : L’ordonnance de Hong Kong réglemente le traitement des données personnelles, garantissant un traitement équitable et la protection de la vie privée.

Nouvelle-Zélande

Organisation : Bureau du commissaire à la protection de la vie privée (Office of the Privacy Commissioner ou OPC) :

  • Loi pertinente : Privacy Act 1993 (loi sur la protection de la vie privée)
  • Description : La loi néo-zélandaise sur la protection de la vie privée (Privacy Act 1993) promeut le droit à la vie privée et la transparence dans le traitement des données.

Chine

Organisation : Autorité de protection des données (DPA) : Cyberspace Administration of China (CAC)

  • Loi pertinente : Loi sur la protection des informations personnelles (PIPL), loi sur la cybersécurité (CSL)
  • Description : En Chine, la PIPL et la CSL réglementent les données personnelles et la cybersécurité, imposant des obligations aux organisations.
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Existe-t-il une indemnisation en cas de violation de la vie privée ?

Il est courant que les atteintes à la vie privée à grande échelle donnent lieu à une indemnisation pour les personnes concernées. Le montant exact de l’indemnisation peut varier en fonction de facteurs tels que la localisation de l’utilisateur et l’ampleur de la violation de données.

Suis-je concerné ?

Si vous avez été affecté par une brèche, vous devriez recevoir une lettre de notification de violation de données dans les 72 heures suivant sa découverte, mais il est déjà arrivé que ces notices ne soient pas envoyées, soit dans le cadre d’une dissimulation visant à protéger l’image de l’entreprise, soit pour éviter d’identifier des utilisateurs qui pourraient avoir droit à une indemnisation. En cas de fuite de données, il est donc judicieux de remplir notre formulaire et de vous joindre à la demande d’indemnisation.

Que faire ?

Que vous pensiez avoir été affecté ou que vous exploriez simplement vos options, vous pouvez rapidement et facilement vérifier votre éligibilité et le montant espéré de l’indemnisation grâce à notre rapide vérificateur de violation de données. En moins de deux minutes, vous saurez combien d’argent vous pouvez obtenir et pourrez demander une indemnisation. N’hésitez pas à essayer !

Violation de données et autres

La protection contre les atteintes à la vie privée est connue sous différents noms, ce qui peut prêter à confusion. Certains de ces noms ont la même signification, tandis que d’autres sont légèrement différents. Nous expliquons et comparons ces termes ci-dessous.

Exemples de violations de données

Consultez ces exemples concrets pour mieux comprendre comment cela fonctionne, ce qui se passe et ce que nous pouvons en apprendre.

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Conclusion

En résumé, il y a violation de la vie privée lorsque quelqu’un accède aux informations personnelles que vous avez fournies ou les utilise sans votre autorisation. Cela peut se produire à la suite d’une action de pirates informatiques, d’une mauvaise utilisation de la part de l’entreprise, ou même accidentellement à la suite d’une erreur humaine ou d’une erreur de système. Les conséquences peuvent être graves, allant du spam ennuyeux à de sérieux problèmes financiers, juridiques et de réputation.

Des lois et des règlements tels que le RGPD et le cadre de protection de la vie privée du NIST existent pour protéger votre vie privée et tenir les grandes entreprises pour responsables en cas d’erreur. Si vous pensez avoir été victime d’une violation non-autorisée de votre vie privée, vérifiez si vous pouvez prétendre à une indemnisation.

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Foire aux questions

Comment minimiser ou prévenir l’impact d’une violation de données ?

L’utilisation de cartes de paiement virtuelles avec des limites de dépenses et des adresses électroniques uniques pour différents services peuvent réduire considérablement les risques de violation de données. Les cartes virtuelles jetables protègent vos données financières, tandis que les adresses électroniques personnalisées (comme “votrenom+service@gmail.com”) permettent d’identifier les services compromis. Ces stratégies ajoutent des couches de sécurité, minimisant ainsi l’impact des violations sur vos données personnelles et financières.

Que faire après une violation de données ?

En cas de violation de données, modifiez rapidement vos mots de passe pour les comptes concernés en les rendant forts et uniques. Activez l’authentification à deux facteurs pour plus de sécurité. Surveillez vos relevés financiers et vos rapports de crédit pour détecter toute activité inhabituelle. Alertez votre banque ou votre fournisseur de carte de crédit en cas de fraude potentielle. Méfiez-vous des escroqueries par hameçonnage à la suite de la violation et envisagez de geler votre crédit. Enfin, signalez l’incident aux autorités compétentes.

Qu’est-ce qu’une notification de violation de données ?

Une notification de violation de données est une alerte officielle lancée par une organisation aux personnes dont les données personnelles, y compris les mots de passe potentiellement compromis, peuvent avoir été exposées lors d’une violation de sécurité. Cette notification fait souvent suite à des avertissements de services tels qu’Apple ou Google indiquant que “ce mot de passe a fait l’objet d’une fuite de données“. Elle détaille la nature de la violation, les types de données affectées, les risques potentiels et les mesures correctives prises par l’organisation. La notification recommande des mesures de protection, telles que la modification de vos mots de passe et la surveillance des rapports de crédit afin d’atténuer les dommages.

Puis-je intenter une action en justice et comment se joindre à un recours collectif ?

Oui, vous pouvez intenter une action en justice en cas de violation de données. Avec Remunzo, il est facile de se joindre à un recours collectif actif. Vérifiez votre éligibilité sur notre plateforme, et si votre dossier est actif, vous pouvez rejoindre le procès. Remunzo s’occupe de toutes les procédures judiciaires et des négociations en vue d’un règlement. Ces processus peuvent prendre un certain temps, mais nous vous tenons au courant de leurs évolutions. Utilisez notre outil de vérification rapide de fuites de données pour savoir si vous pouvez vous joindre à une action et demander une indemnisation.

Quand recevrai-je le règlement relatif à la violation de données ?

Le délai de versement d’un règlement en cas de violation de données est variable et s’étend souvent sur plusieurs mois après la conclusion d’un accord. Des facteurs tels que la complexité de l’affaire, le nombre de demandeurs et les procédures juridiques influencent le délai. Remunzo vous tiend informé de l’évolution du règlement, mais la patience est de mise car ces processus peuvent être longs.

Sources

  1. Frequently asked Questions | NIST [Internet]. NIST. 2021. Disponible à l’adresse : https://www.nist.gov/privacy-framework/frequently-asked-questions
  2. Lois sur la protection des données et de la vie privée | Identification for Development [Internet]. Disponible à l’adresse : https://id4d.worldbank.org/guide/data-protection-and-privacy-laws
  3. Confidentialité et sécurité | Identification for Development [Internet]. Disponible à l’adresse : https://id4d.worldbank.org/guide/privacy-security
  4. Wolford B. Qu’est-ce que le GDPR, la nouvelle loi européenne sur la protection des données ? [Internet]. GDPR.eu. 2023. Disponible à l’adresse : https://gdpr.eu/what-is-gdpr/
  5. Frequently asked Questions | NIST [Internet]. NIST. 2021. Disponible à l’adresse : https://www.nist.gov/privacy-framework/frequently-asked-questions

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