INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Nom de l’entreprise : Remunzo s.r.o.
Siège social : Hybernská 1033/7, Nové Město, 110 00 Prague 1, République tchèque
Numéro d’identification : 199 90 081
Adresse pour l’envoi de courrier électronique : info@remunzo.com

Nature des services fournis dans le cadre du contrat de courtage

Nous vous offrons un service gratuit de courtage pour l’exécution de votre demande de dommages-intérêts, d’indemnisation du préjudice moral et de recouvrement de l’enrichissement sans cause par des tiers dans les cas énumérés sur notre site web https://remunzo.com/. Sur la base des documents et autres informations que vous nous fournissez après avoir conclu le contrat de courtage, nous déciderons s’il convient d’établir un contact avec un tiers, qui peut être un cabinet d’avocats, un investisseur, un expert ou une autre entité, pour faire valoir votre demande.

Nos services ne comprennent en aucun cas des services juridiques, des conseils juridiques ou d’autres solutions juridiques.

Durée et résiliation de l’obligation au titre de la convention de courtage

Le contrat de courtage est conclu pour une durée indéterminée. L’obligation découlant du contrat de courtage peut être résiliée à tout moment moyennant un préavis écrit de 1 (un) mois. Vous pouvez résilier le contrat de courtage dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de conclusion du contrat, en utilisant le formulaire figurant sur notre site web https://remunzo.com/fr/exit/. Le formulaire de rétractation figure à l’annexe 1 de la présente information.

La cessation d’une obligation au titre du contrat de courtage que vous avez conclu avec nous n’affecte pas l’existence d’une obligation au titre d’un contrat que vous pourriez conclure avec un tiers dans le cadre du recouvrement de votre créance.

Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

L’autorité tchèque d’inspection du commerce (Česká obchodní inspekce), dont le siège est situé à Štěpánská 796/44, 110 00 Prague 1, numéro d’identification : 000 20 869, adresse internet : http://www.coi.cz, est compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation découlant des contrats de courtage.

Les entités suivantes sont également autorisées à résoudre les litiges à l’amiable :

Association des consommateurs tchèques, (Sdružení českých spotřebitelů z. ú.), dont le siège social est situé : Pod Altánem 99/103 ; 100 00 Praha 10 – Strašnice, tél : +420 261 263 574, mailbox ID : x7yb9p9, e-mail : scs@konzument.cz web : www.konzument.cz. Les règles de procédure sont disponibles sur le site web de l’Association des consommateurs tchèques : https://www.konzument.cz/poradenstvi/jak-resit-spory/mimosoudni-reseni-vaseho-sporu/podaninavrhu.php

Consumer Ombudsman, (Spotřebitelský ombudsman z. ú.), avec siège social : K Lesíku 70/1, Praha, Téléphone : 212 249 404, boîte aux lettres ID : 2e7zstb Courriel : info@onlinemediator.cz Site web : https://onlinemediator.cz/. Les règles de procédure sont disponibles sur le site web de l’entité ADR, voir https://onlinemediator.cz/pravidla-adr/

La plateforme de résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne peut être utilisée pour résoudre les litiges de consommation liés aux contrats en ligne. Il s’agit d’un site web interactif qui permet aux consommateurs de déposer une plainte en ligne via un formulaire électronique. Pour plus d’informations, consultez le site www.ec.europa.eu/consumers/odr/.

Le Centre européen des consommateurs République tchèque (Evropské spotřebitelské centrum Česká republika), dont le siège social est situé à Štěpánská 796/44, 110 00 Prague 1, adresse internet : http://www.evropskyspotrebitel.cz est le point de contact en vertu du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation).